Immatriculation Navires

Procédure de francisation

La francisation confère le droit de porter pavillon de la République Française. Cette opération administrative est constatée par l’acte de francisation.
Tout navire qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation qui lui est délivré par le service des Douanes en application des dispositions du décret n°68-845 du 24 septembre 1968, fixant les conditions de délivrance de l’acte de francisation, ainsi que les modalités d’inscription des navires sur les fichiers ( décrets n°60-600 du 22 juin 1960 modifiée par la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et par la loi n° 75-300 du 29 avril 1975).
Le décret n°67-967 du 27 octobre 1967 et la réglementation prévue par les articles 241 à 252 du code des douanes métropolitain s’appliquent aussi au Territoire des Iles Wallis et Futuna.
A2M Invest vous accompagne dans toutes les étapes visant à faire immatriculer votre navire auprès des autorités compétentes.
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