Immatriculation Navires

Le texte de base est le décret du 21 décembre 1911 sur la marine marchande outre-mer modifié par le décret n° 60-600 du 22/06/60. Le droit du travail est régi par les dispositions de Code du Travail dans les TOM institué par la loi 52-1322 du 15 décembre 1952.

La francisation confère le droit de porter pavillon de la République Française. Cette opération administrative est constatée par l’acte de francisation.
Tout navire qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation qui lui est délivré par le service des Douanes en application des dispositions du décret n°68-845 du 24 septembre 1968, fixant les conditions de délivrance de l’acte de francisation, ainsi que les modalités d’inscription des navires sur les fichiers ( décrets n°60-600 du 22 juin 1960 modifiée par la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et par la loi n° 75-300 du 29 avril 1975).

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